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Droit de l'immobilier

Paiement condamnation non avisé avant achat appartement
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,
Mon syndic de copro me demande de payer au même titre que tout les autres copropriétaire une somme qui fait suite à une condamnation au tribunal.
C'est une condamnation intervenue après mon achat mais pour un litige datant d'avant mon achat.
Mon achat d'appartement fait suite à une vente aux enchères, dans aucun rapport en ma disposition à la vente ni dans aucun rapport d'assemblée générale que j'ai eu, il ne figurait d'allusion à une quelconque condamnation.
Suis-je tout de même redevable de cette somme malgré le fait que j'en avais jamais été informé svp ?
Par ailleurs on me facture des charges d'eau froide qui incombait à l'ancien propriétaire, en suis-je redevable aussi ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,


Question posée le 20/10/2016

Par Bibi92600

Département : Hauts-de-Seine (92)

Date de la réponse : le 21/10/2016

Bonjour,

Normalement vous n'êtes pas tenus de payer ces charges. Toutefois, au regard des conditions d'achat, il faut observer avec attention le contrat de vente ainsi que le descriptif du bien lors de la vente aux enchères.

En effet, il est possible de préciser que le bien est grévé par une condamnation et, que l'acquéreur payera cette condamnation.

Si cette précision est absente, vous êtes en mesure d'attaquer le professionnel chargé de la vente.

En restant à votre disposition

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