Location utilitaire
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
Suite à une location d'un véhicule utilitaire 12m3, il a été constaté que la partie haute a été légèrement dégradée et que le contrat d'assurance ne prend pas en charge les parties hautes et basses ainsi que de nombreux autres cas.
La franchise de 2500 euros a été prélevée sans avis préalable.
Je souhaite savoir d'une part si ce prélèvement est justifié et d'autre part si la clause relative au contrat d'assurance du loueur est abusive.
Bien à vous.
Question posée le 20/10/2016
Par Rosie09
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le contrat est la loi des parties, de plus la partie des hautes des véhicules n'est traditionnellement pas assurée. Toutefois, une jurisprudence récente vient de condamner un loueur de véhicules qui n'avait pas proposé au preneur cette assurance supplémentaire. En l'espèce, vous devez payer sauf à ce que vous prouviez que le loueur ne vous a pas proposé d'assurer cette partie du véhicule.
Restant à votre disposition.
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