Indemnite compensatrice clause de non concurrence
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, ma clause de non concurrence n'a pas été levée par mon employeur. Il m'est donc redevable de l'indemnité compensatrice. Cette demande n'est pas contestable. J'ai quitté l'entreprise le 31/08/16. Je n'ai pas de versement à ce jour. Et mon contrat ne stipule pas les modalités de versement. Je vais saisir le conseil des prud'hommes en référé pour obtenir le versement. Quelle somme dois je réclamer ? La première échéance non versée au 30/09 (si volonté de l'employeur de mensualiser) ou la totalité soit 50% de mon salaire brut annuel ?

Question posée le 20/10/2016

Par Sly

Département : Bas-Rhin (67)

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