Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Comment récupérer une caution après condamnation au tribunal
Saisie d'huissier

Notre ancienne propriétaire refuse de nous rendre notre caution. Elle a été condamnée par le Tribunal de Tarascon. Cependant, les coordonnées qu'elle a donné se sont avérées fausses. L'huissier peut-il se procurer les coordonnées bancaires ou de sécurité sociale et faire directement une saisie sur les loyers versés par les nouveaux locataires ?


Question posée le 18/10/2016

Par Mouche

Département : Isère (38)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK