Droit de l'immobilier
Renseignements
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, mon ancien propriétaire de2009a2012 massigne au tribunal pour paiement il joint des factures ou devis qui ne sont pas a mon nom ou dates établi 15 jours avant que je quitte les lieux j'ai pris rdv avec mon avocat qui me dit qu'il a le droit de faire des devis ou factures mêmes si les travaux n'ont pas été effectué et de renouer son logement quelle recours j'ai car il me réclame 2200€ mais il a garder ma caution a savoir 2050,91 et 30€ de charges par moi. Et ca au bout de 4 ans
Question posée le 18/10/2016
Par Van
Département : Nord (59)
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