Prime spécifique d'installation
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
je souhaite obtenir la prime spécifique d'installation.
je rempli toute les conditions du
Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001.
A savoir affectée dans un dom auparavant,en tant que titulaire suite a une mutation (métropole vers le dom)
une promotion, j'ai réussi un examen dans ce dom et j'ai obtenu une affectation en IDF.
L'administration,me brandit une circulaire indiquant que le bénéficiaire de la prime ne doit jamais avoir été affecté en métropole.
Or cela n'est pas noté dans le décret.
merci pour votre aide
Question posée le 12/10/2016
Par Joelle
Département : Paris (75)
Chère Madame,
Si le délai n'est pas échu, vous devez adresser un recours hiérarchique à l'administration en précisant juridiquement votre demande. Si dans un délai de deux mois l'administration vous oppose un refus ou garde le silence, vous pourrez saisir le Tribunal administratif.
En restant à votre disposition.
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