Tjrs clause de non concurrence aux antilles
Démission

Bonjour,

La loi applicable en Martinique est la même que celle applicable en France métropolitaine.
Ainsi, pour être valable, les juges estiment que la clause de non-concurrence doit remplir 4 conditions cumulatives (Cass soc, 22 septembre 2010) :
- la clause doit prendre en compte les spécificités de l'emploi du salarié.
Cela permet de déterminer la durée et l'étendue de l'interdiction mais aussi le montant de la contrepartie financière qui sera versé.

- elle exige nécessairement un intérêt légitime pour l'employeur.

- la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
Ainsi, si votre fille travaille actuellement en Martinique et qu'elle souhaite revenir en France pour ouvrir un cabinet, rien ne l'en empêche. En revanche, si elle souhaite ouvrir un cabinet dans la même ville ou dans un secteur géographique proche de son ancien cabinet, cela peut en effet lui être empêché, mais pour une durée limitée.

- et enfin, une contrepartie pécuniaire doit être prévue. Cela a pour objectif d'indemniser le salarié des contraintes posées par la clause après la rupture du contrat de travail.
Si l'employeur ne verse aucune indemnité, le salarié est alors libéré de son obligation de non-concurrence.

Lorsque ces 4 conditions ne sont pas respectées, la clause sera nulle, et le salarié n'a donc pas à en tenir compte. Dans ce cas, toutefois, le salarié devra restituer le montant de l'indemnité qu'il a perçu.

Pour plus d'informations, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :

http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-118-la-clause-de-non-concurrence-du-salarie/les-conditions-de-validite-de-la-clause-de-non-concurrence/la-prise-en-compte-des-specificites-de-l-emploi-du-salarie.html

Cordialement.