Obliger le propriétaire d'effectuer des travaux
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis une locataire modèle, jamais de retards de paiement, ni aucunes exigences si ce n'est de faire changer mes fenêtres qui date un peu et laissent passer l'air et le froid. Sachant que tout est électrique, je paie une fortune à EDF et ai donc demandé des devis qui ont été fait voilà 2 ans maintenant! Là nous allons entamer un 3° hiver et mes petits vont encore passer la saison à être gravement malades alors que la propriétaire continue à faire la morte ! Puis -je donc bloquer mes loyers afin de faire naître en elle la motivation qui lui manque? Aidez moi je suis au bord du gouffre et ne sais plus quoi faire pour avoir un temps soit peu de considération ...! Merci
Question posée le 12/10/2016
Par Ticia69
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour Madame,
Il convient que vous fassiez venir chez vous le service d'hygiène de votre commune afin qu'il détermine si vos fenêtres sont conformes ou non aux normes d'habitabilité : une fenêtre peut être peu isolante sans pour être pour autant non conforme aux normes d'habitabilité.
Si le service d'hygiène estime que vos fenêtres ne sont pas conformes, il adressera une mise en demeure à votre propriétaire.
Si votre propriétaire n'obtempère pas dans le délai imparti, il faudra alors consulter un avocat qui saura quelle procédure judiciaire mettre en œuvre pour obtenir la remise en état ou le remplacement des fenêtres.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Par Gael MOREL (Avocat)
Bonjour,
pour compléter la réponse de mon confrère, le blocage des loyers doit être approuvé par la Justice, vous ne pouvez le faire unilatéralement.
Je vous invite fortement à payer à échéance votre loyer, mais de procéder aux démarches décrites pour vous assurer du caractère réglementaire ou non de l'isolation.
cordialement
| Tweet |