Litige avec une association
Conflits avec une administration et recours
mon enfant fait de la danse dans un conservatoire d'une petite commune; l'inscription a été payée sous forme de 3 chèques à encaissement différé
au bout d'un mois de cours, le Bureau annonce la suspension provisoire de celui ci jusqu'à après les vacances de Toussaint, en raison d'un conflit entre la prof et le bureau; la prof va être licenciée (conflit qui dure depuis plus d'1 ans)
je veux retirer ma fille et l'inscrire ailleurs mais on refuse de me rendre mes chèques (non encaissés encore) au motif qu'il s'agit seulement d'une suspension provisoire. Est ce légal? que puis je faire? ma banque dit que je ne peux pas faire opposition car il ne s'agit ni de vol ni de perte de chèque Que faire?
Question posée le 11/10/2016
Par Isa68
Département : Val-d'Oise (95)
Chère Madame,
Il convient d'écrire un courrier recommandé avec accusé de réception afin de motiver juridiquement votre demande de restitution des chèques.
Bien cordialement
http://www.mogenier-avocatdroitpublic.com/
Par Flavie DE MEERLEER (Avocat)
Bonjour Madame,
Je vous conseille de solliciter un remboursement sous huitaine par courrier LRAR au motif que les engagements de l'association ne sont pas respectés.
Précisez qu'à défaut de remboursement sous huitaine,vous serez contraint d'agir judiciairement.
Je reste à votre disposition pour les suites à donner.
Bien cordialement,
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