Droit du travail
Rupture cdd pour un cdi avant le début de l'exécution
Démission
Bonjour,
je sais qu'un CDD ne peut être rompu que sous certaines conditions avant son terme, l'une de ces conditions est l'embauche en CDI ailleurs.
Concernant cependant un CDD qui n'a pas encore démarré, est-il possible de le rompre en cas de signature d'un CDI qui démarrerait avant le début du CDD ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement,
Question posée le 11/10/2016
Par Nontenda
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :cas de rupture anticipée par le salariécontrat de travail à durée déterminée
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 12/10/2016
Bonjour,
La situation que vous décrivez étant un cas particulier du cas où le salarié a trouvé un CDI, vous pouvez effectivement demander à votre employeur au titre du CDD de ne pas l'effectuer.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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