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Droit de la consommation

Remboursement objet renvoyé suite rétractation et arrivé dégradé
Achat sur Internet

Bonjour, Suite à une demande de rétractation concernant l’achat d’un vélo électrique sur un site de vente en ligne, j’ai fais repartir ce vélo par colis par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par le vendeur. Le vélo est parvenu à destination HS.
Ma responsabilité n'est pas mise en cause : le colis avait été emballé par mes soins conformément aux préconisations du site et le commercial m’a informé que des réserves avaient pas été faites en chemin à l’occasion d’un changement de transporteur.
Cependant, je n'ai pas été remboursée et le site m’a informé mon remboursement (délais et proportion) dépendrait de la prise en charge de leur assurance.
J’ai répondu que je n’étais pas du tout d’accord avec ces conditions et que j’attendais d'être remboursée dans les meilleurs délais et pour l'intégralité de mon achat.

Pas de nouvelles depuis.
Pouvez-vous me dire si je peux m’appuyer sur des textes de loi ou la jurisprudence pour faire valoir mes droits ?
Merci d’avance.


Question posée le 11/10/2016

Par Tc

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :consommation rétractation délai remboursement

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 12/10/2016

Chère Madame,

Plus qu'une référence textuelle, l'appui d'un professionnel du droit semble nécessaire pour faire plier ce vendeur récalcitrant.
Restant à votre disposition
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
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