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Droit du travail

Rémunération du pdg

quelle procédure doit entreprendre le pdg pour augmenter sa rémunération sachant qu'elle est composée d"un fixe et d'un pourcentage du chiffre d'affaire


Question posée le 12/10/2010

Par Patricia

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 13/10/2010


Chère Madame,

La rémunération du PDG doit être fixée en conseil d'administration dans les SA ou conseil de surveillance dans les SA à directoire.

J'attire votre attention sur la nécessité de veiller à une rémunération qui corresponde aux capacités d'endettement de la société car le fait pour un PDG de SA de s'attribuer une rémunération trop importante par rapport aux ressources de la société peut constituer un délit d'abus de biens sociaux.

Espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
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