Droit administratif
Arrete de mise en disponibilité d'office
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, suite a une requête en référé déposé par mon avocat,la juge des référé n'a pas retenue le caractère d'urgence de la demande La requête en annulation cours toujours .Est que je peux déposer un contentieux pour excès de pouvoir pour annulation de l’Arrêté de mise en disponibilité d'office qui a était pris a mon encontre sans tenir compte des procédures antérieures obligatoires a ce type d’arrêté.Merci de votre réponse Thomas
Question posée le 06/10/2016
Par Thomas
Département : Haute-Garonne (31)
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