Droit du travail
Rupture conventionnelle et non paiement totalité solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai effectué une rupture conventionnelle avec prise d'effet au 31 Aout 2016. Cependant mon employeur ne m'a pas versé la totalité de mon solde de tout compte, il ne me répond pas non plus au téléphone, ni par mail...
Comment dois-je procéder? Qu'est ce qu'il encourt ?
Merci.
Question posée le 05/10/2016
Par Clementinebarba
Département : Gironde (33)
Par Flavie DE MEERLEER (Avocat)
Date de la réponse : le 07/10/2016
Bonjour,
Je vous conseille, si les sommes vous sont réellement dues car prévues dans la rupture conventionnelle, de lui adresser une lettre de mise en demeure.
En l'absence de réponse, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes du lieu de votre emploi.
Je me tiens à votre disposition.
Bien cordialement,
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