Démission pendant congé parental
Démission
Bonjour , je suis en congé d'éducation parental de 6 mois débuter le 2 août jusqu'au 2 février. Je pourrai pas reprendre mon travail . Est il possible de démissionner et sans faire le préavis ? Je travaille dans le domaine de coiffure . Merci de votre réponse
Question posée le 05/10/2016
Par Kamilia
Département : Val-de-Marne (94)
Par Flavie DE MEERLEER (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez d'ores et déjà , si tel est réellement votre souhait, démissionner par courrier et solliciter une dispense de préavis dans ce même courrier.
IL est possible que cela convienne à votre employeur.
Cependant, le préavis non effectué ne donne pas droit à rémunération.
Bien cordialement,
Bonjour,
Vous pouvez démissionner de votre poste si vous êtes en contrat de travail à durée indéterminée, y compris pendant la période de suspension de votre contrat de travail.
En effet des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévus dans les cas suivants :
en période d'essai (même en CDI),
en CDD,
en contrat temporaire.
Dans le cadre d'un CDI, la loi ne fixe la durée du préavis en cas de démission que pour certaines catégories de salariés : assistants maternels, journalistes professionnels ou VRP.
Pour l'ensemble des autres salariés, l'existence et la durée du préavis résultent de la convention collective applicable. Il est donc nécessaire de vous y référer.
Le contrat de travail peut également prévoir un préavis de démission, qui s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.
A noter également que le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission.
Enfin, le salarié peut demander à son employeur de le dispenser d'effectuer son préavis (par écrit ou par oral).
L'employeur peut en effet libérer le salarié de l'obligation d'exécuter son préavis. Il a la faculté de décider seul de la dispense (Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-14.140), laquelle devra résulter d'une volonté non équivoque de la part de l'employeur (Cass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.568).
Si l'employeur accepte, le contrat de travail est rompu dès qu'il donne son accord. Dans ce cas, le salarié ne peut pas prétendre à un indemnité compensatrice (Cass. soc., 3 mars 1993, n° 90-41.633).
Si l'employeur refuse, il ne commet pas d'abus de droit (Cass. soc., 17 janvier 2006, n° 03-48.262) et le salarié est tenu d'accomplir le préavis sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Cordialement.
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