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Droit du travail

Frais de deplacement lieux d'exécution du travail différent
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour.
mon contrat de travail prévoit 2 mieux d'exécution du travail. Mon employer refuse de prendre en charge mes frais de déplacement entre les 2 structures quand je dois me déplacer entre les 2 sites sur une même journée (sous pte texte des 2 lieux d'exécution du travail. Mon contrat précise que dans le cadre de mes activités je peux être amenée à ma déplacer sur des périodes courtes et que les frais sont pris en charge par l'entreprise. Suis je dans mon droit?convention collective syntec


Question posée le 04/10/2016

Par Johannat

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :frais; déplacement;

Par Laurent RABBE (Avocat)

Date de la réponse : le 05/10/2016

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Laurent RABBE (Avocat)

Date de la réponse : le 05/10/2016

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Laurent RABBE (Avocat)

Date de la réponse : le 05/10/2016

La Cour de cassation a rappelé à maintes reprises en effet que "les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés" (Chambre sociale – 10 novembre 2004 – n° 02-41.881)

Laurent Rabbé
http://www.rabbe.fr/avocat-droit-du-travail

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