Statut d'une prime
Allocations
nous sommes un groupe de 17 entreprises
adhérentes à un syndicat professionnel . Pour l organisation d'un service de fin d année chacun d entre nous contribue à la constitution d'une prime dont le montant est partagé entre ceux de nos salaries qui assure ce service . Les beneficiaires ne sont ni adhérents, ni salariés de l association. la gratification n' est pas remise par l employeur . Quel peut être le statut de ce dispositif destiné à récompenser les salaries les plus investis parmi l ensemble des salaries du groupe d employeurs ? ou ce schéma n' est il pas envisageable ?
Question posée le 03/10/2016
Par Ronces
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Un syndicat a exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées par ses statuts (article L. 2131-1 du code de travail). Il ne peut en aucun cas conduire à la distribution de bénéfices.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la jurisprudence distingue deux sortes de gratification : les gratifications bénévoles et les gratifications contractuelles.
Les gratifications sont dites bénévoles lorsque l'employeur peut décider en tout liberté de l'opportunité de leur versement ainsi que de leur montant. Elles constituent alors une libéralité.
Elles doivent cependant respecter le principe général d'égalité de traitement entre salariés qui s'oppose à ce que des salariés, placés dans une situation identique, soient traités différemment au regard d'une augmentation de salaire ou de l'octroi d'une prime.
Il est donc nécessaire pour l'octroi d'une prime de mettre en place des critères objectifs et déterminés par avance.
Cordialement.
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