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Droit des affaires

Surendettement et création d'entreprise
Création de société

bonjour mon compagnon crée son entreprise artisan en entreprise individuelle. il a fait toutes les démarches et ce matin, en voulant aller ouvrir un compte bancaire entreprise, la banque lui a refusé.
il a un dossier de surendettement à la banque de france, a déjà un compte courant personnel. n a t il aucun droit d ouvrir un compte professionnel, sachant qu il ne demande aucun crédit, juste un compte bancaire. merci de vos réponses


Question posée le 30/09/2016

Par Castelnau

Département : Haute-Garonne (31)

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