Bail signé mais le logement est occupé
Logement loué : résiliation du bail
J'ai signé un bail auprès d'une agence immobilière, pour la location d'un logement.
La veille de la remise des clés, l'agence m'appelle en m'informant que le propriétaire à déjà loué les lieux.
Mon garant n'aillant pas signé je n'ai pas eu de copie du bail. Quels recours puis-je avoir?
Question posée le 29/09/2016
Par Cbo
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Si vous avez signé le contrat de bail, celui-ci doit normalement prendre effet.
Toutefois, si le contrat prévoit que la signature de la caution est une condition essentielle ou suspensive de ce contrat, le bail conclu n'a pas d'effet.
Si ce n'est pas le cas, vous devrez saisir le Juge et prouver que ce contrat de bail a bien été conclu. En l'absence du contrat en votre possession, il faudrait, pour rapporter la preuve de cette signature, trouver des éléments tels que des emails ou échanges de courriers qui indiquent clairement que le contrat est conclu et que l'agence attend la signature de l'acte de caution pour vous envoyer votre exemplaire du document.
Mais sans ces éléments, vous perdrez lors de l'instance.
Plus généralement, pour vous mais aussi pour les personnes qui seraient amenées à lire cette consultation, vous devez impérativement, dès lors que vous signez un acte, en exiger la copie sur le champ. Si l'autre partie vous indique qu'elle va vous l'envoyer par la suite, refusez de signer et rétorquez que votre exemplaire est obligatoire.
En effet, le contrat est la preuve des obligations de chacun. Sans cet acte, vous ne pouvez pas démontrer vos droits.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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