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Droit du travail

Arrêt de cdd de l'employeur sans retour de la personne, rupture antici
Licenciement et rupture conventionnelle

Je suis actuellement en CDD en remplacement de congé maternité.
Mon contrat est à durée non précisée pour une durée minimale du 11/07/16 au 11/09/16
Il est stipulé que si l'absence de la personne se prolongeait au-delà de la durée minimale,celui-ci se poursuivrait jusqu'à la date de retour.
Il y a deux semaine ma responsable m'a informé que la personne absente va poser son congé parental à partir du 31/09/2016 suite à son congé maternité + congés payés. Ce congé parental devrait aller jusqu'en janvier 2017.
Le soucis c'est qu'il y a une semaine, ma responsable me convoque à nouveau pour m'informer que suite à des restrictions budgétaire le poste va être fermé et que par conséquent, mon contrat s’arrête le 30/09/2016.
J'ai échangé par mail avec les RH pour connaitre le motif de cet arrêt de contrat, ils m'ont répondu que c'était la fin du congé maternité, or celui-ci est fini depuis le 11/09/2016.
Je voulais savoir s'il s'agit là d'une rupture anticipée de contrat.
Merci


Question posée le 29/09/2016

Par Bash

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :cdd de remplacement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/10/2016

Bonjour,

Il y a deux réponses possibles au problème que vous posez, en fonction de la rédaction du motif de recours à votre CDD, en particulier sur le motif d'absence du salarié remplacé.

Soit on considère qu'il est précisé que vous la remplacez pendant sa seule absence en maternité (jusqu'à la fin du congé de maternité, ou jusqu'au retour du congé de maternité par ex.), dans ce cas le remplacement devait se terminer le 11 septembre alors que vous avez travaillé jusqu'au 30 septembre 2016 : c'est un cas de requalification de CDD en CDI, car votre employeur a continué à vous faire travailler au-delà de la fin de la période de remplacement prévue. Puisque votre contrat est rompu au 30/9, il faut considérer cela comme un licenciement et demander des indemnités comme pour un licenciement abusif (préavis non effectué + congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts ET indemnité de requalification d'un mois de salaire. De plus, vous bénéficiez d'une procédure accélérée devant le conseil des prud'hommes, avec une décision exécutoire en quelques semaines... (attention, si fonction publique = tribunal administratif !).

Soit au contraire il est prévu sans autre prévision dans le contrat que vous êtes embauché "jusqu'au retour" de la personne remplacée, sans que le motif de son ou ses absences soit précisé (congé maternité, congé parental...), et dans ce cas votre employeur doit vous faire travailler jusqu'à la fin du dernier congé de la personne remplacée : il n'y a certes pas de qualification, mais en interrompant votre contrat avant son terme, votre employeur vous doit tous les mois qu'il aurait dû payer jusqu'au terme de ce remplacement + 10 % d'indemnité de précarité. Dans ce cas pas de procédure accélérée, mais toutes les chances de succès.

Les restrictions budgétaires ne peuvent constituer un motif de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée, pas plus qu'aucune autre difficulté économique.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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