Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Assurance des artisans mnra
Litige avec votre compagnie d'assurance

bonsoir je voulais savoir en 2011 j etais en liquitation judiciare et j avais une assurance mutuelle pour les artisans(mnra) je versais un montant tous les mois, je voudrais cloturer ce contrat et recuperer les fonds est ce possible ? COMBIEN DE TEMPS APRES LA LIQUITATION JUDICIARE QUE JE PEUX RECUPERER MES FONDS AVEC L ORGANISME D ASSURANCE (MNRA)? JE VOUS REMERCIE D AVANCE


Question posée le 28/09/2016

Par Salvatore

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK