Clause de non concurrence
Démission
Dans le cas où une clause de non concurrence n'ait pas été insérée dès la conclusion d'un contrat de travail, et qu'elle soit portée dans un accord de d'entreprise ultérieur (Environ 10 ans après la conclusion de ce dit contrat de travail) est-elle applicable en cas de rupture de ce contrat ?
Question posée le 08/09/2011
Par Enneite95
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
La clause de non concurrence est un élément essentiel du contrat de travail. Si elle est introduite dans un accord collectif 10 ans après l'embauche, elle doit être en plus acceptée individuellement par le salarié pour s'appliquer.
D'autre part, cette clause de non concurrence doit obligatoirement être indemnisée, même si le contrat de travail ou l'accord collectif ne le prévoit pas.
Bien Cordialement,
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