Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Separation et repartition des loyers/taxes associes a un bien commun
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Toujours proprietaire d'une maison avec mon ex partenaire, la maison lui appartient sur le papier a 2/3 et a 1/3 pour moi (maison achetee 360 000e = 120 000e d'apport de sa part + pret de 240 000e partage en deux).
Aujourd'hui separes et ayant demenage, nous louons la maison afin de pouvoir en assumer le pret. 2 questions:
- le loyer doit-il etre partage en deux sur le principe du pret partage en deux; ou le loyer doit-il etre partage a 2/3 pour lui 1/3 pour moi sur le principe de possession de la maison?
- idem, quid de la taxe fonciere et de la taxe d'habitation? Doit-on les payer 1/3 2/3 ou 50/50?
Desolee pour l'orthographe douteuse mais j'ecris avec un clavier qwerty ;-(


Question posée le 28/09/2016

Par Lauriedel

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :indivisionrépartition des charges et fruits

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 28/09/2016

Bonjour,
Le principe est que vous devez vous en tenir à la règle contractuelle que vous vous êtes donnée lors de l'acquisition.
A défaut de stipulation autre, les charges et revenus liés à cette propriété suivent le même régime, soit une répartition 2/3-1/3.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK