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Droit du travail

Licenciement pour inaptitude mp + invalidité cat 2 et prévoyance
Inaptitude au travail

Bonjour Maître

Je vais être licencié le 03/10/16 par la médecine du travail, pour inaptitude au travail suite à une maladie professionnelle. ( pas de reclassement possible ).
Le médecin conseil de la sécurité sociale m'a consolidée ma MP le 30/09/16 mais me mets en invalidité catégorie. 2 à partir du 01/10/16 pour des pathologies autres que ma MP. Est ce que j'ai droit à la prévoyance de mon travail, si mon dossier d'invalidité est accepté avant la signature de mon licenciement.
TRES URGENT Merci par avance.
Cordialement


Question posée le 25/09/2016

Par Moune60

Département : Oise (60)

Date de la réponse : le 26/09/2016


Bonjour,

Pour mettre en œuvre la protection sociale complémentaire, l'employeur doit faire appel à un organisme extérieur. Il conclut avec cet organisme un contrat d'assurance qui fixe les droits et obligations des entreprises et des assurés.

Dans les régimes à adhésion obligatoire, l'assureur maintient cette couverture sans condition de durée au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite, ou s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement (Loi du 31 décembre 1989).

Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la prestation d’invalidité qui se substitue aux indemnités journalières constitue une prestation différée dont l’assureur doit assurer la prise en charge au salarié arrêté pour maladie avant la rupture de son contrat de travail et ce, nonobstant toute clause contraire (Cass. Civ 2ème., 5 mars 2015, n°13-26892).

Cordialement.

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