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Droit de l'immobilier

Délai de transmission d'un rapport d'expert - dégât des eaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bjr,
Victimes d'un dégât des eaux dans notre salle de bain (BA 13 moisi à remplacer-faïence murale-carrelage au sol-remplacement des douche et meubles de SDB) le 15.05, 1 expert est intervenu pour chiffrage des dommages le 31.05. La situation a nécessité une 2ième intervention de l'expert le 17.06(les carrelages de salle à manger, toilettes et cuisine ont sauté et le revêtement de ma chambre s'est gondolé (stratifié). Comme convenu, J'ai transmis les devis le 29.06.
Malgré de nbreuses relances, ni mon assurance ni nous ne sommes tenus au courant de l'avancée du dossier.
D'après le contrat qui lie l'expert à l'assureur, il disposerait de 35 jours calendaires (à compter de la visite) pour transmettre son rapport à l'assurance. Question : quel recours avons ns pour faire accélérer le dossier? Le préjudice moral est important puisque nous vivons au quotidien dans une SDB aux murs délabrés, moisis, sans douche......
Que pouvons nous exiger de notre assureur?
Merci d'avance Cordialement


Question posée le 07/09/2011

Par Footgie59

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :assurance habitationcontrat d'assurance habitationdégât des eauxrapport d'expertiserecours
Date de la réponse : le 12/09/2011

Bonjour,

Si vous souhaitez faire avancer votre dossier, je vous invite à vous rapprocher de votre assurance afin qu'elle se mette en contact avec l'expert et obtienne son rapport le plus rapidement possible. Si les 35 jours sont écoulés, votre assureur pourra mettre en demeure l'expert de lui fournir ce document.

Si en revanche, votre assureur ne réagit pas, vous pourrez adresser une lettre de réclamation au service consommateur de votre compagnie d'assurance.
A défaut de solutions amiables, et après avoir épuisé toutes les voies de recours prévues dans votre contrat d'assurance, vous avez enfin la possibilité de saisir le médiateur des assurances.
Il s'agit d'une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance. Elle va examiner votre situation et rechercher des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance.

Le médiateur à saisir doit être inscrit dans votre contrat d'assurance. Il peut s'agir du médiateur de la fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ou du médiateur du groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA).

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-au-service-consommateurs-de-la-compagnie-d-assurance-2463.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-ffsa-2459.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-gema-2460.html

Cordialement.

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