Saisies et voies d'exécution
Attestation d'accueil
Procédures en justice
Bonjour
Je souhaite poser une question pour un proche qui veut faire venir un membre de sa famille pour une durée de 3 mois.
Concernant les responsabilités de l'hebergeur, risque t'il une peine ou une amande si l'herbergé reste un peu plus que 3 mois ?
Merci pour la réponse
Question posée le 21/09/2016
Par Disof
Département : Paris (75)
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