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Droit pénal

Qualification pénale
Procédure

Quelle est la qualification pénale (NATINF) à retenir lorsque des débiteurs interfèrent sous forme de menaces écrites auprès d'un huissier de justice chargé de procéder à une saisie attribution validée par le juge de l'exécution ?


Question posée le 20/09/2016

Par Isa

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 21/09/2016


Bonjour,

Le fait pour une personne physique de proférer une menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un avocat ou officier public ou ministériel, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende (Article 433-3 du code pénal - Natinf A3 : 25045 ou 25320).

Le fait pour une personne physique de proférer une menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un avocat ou officier public ou ministériel, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende (Article 433-3 du code pénal - Natinf A3 : 25045 ou 25320).

Cordialement.

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