Saisies et voies d'exécution
Saisie attribution
Saisie d'huissier
suite a une saisie attribution je regle mon loyer 700 eu + 150 eu de charge si mon proprietaire ne peu plus payer l'eau l'electricite le fuel je risque d'avoir des coupures
les charges sont elles saisissables
l'article L262 du livres des procedure fiscales indique que c'est hors charges
Question posée le 19/09/2016
Par Abadie
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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