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Droit de l'immobilier

Achat immobilier: demande de remboursement de préludais
Litiges entre voisins

Bonjour,
Je compte acheter un appartement (en succession) pour y habiter:J'ai signé le compromis de vente depuis le mois d'avril, la date limite de signature a été fixé au 15 juillet 2016. J'ai obtenue l'offre de prêt dans les délais, la notaire a envoyer la demande de déblocage des fonds pour le 13juillet date fixé par la notaire pour la signature. Mais une des deux vendeurs qui habite en Algérie n'a pas envoyé sa procuration pour la signature de la vente. l'argent est chez le notaire, j'attend toujours pour signer(la vendeuse en algerie va envoyer la procuration fin septembre). J'ai commencé à rembourser le credit en aout. Depuis je paye le credit et le loyer actuel. Je ne sais pas comment et à quel moment je dois demander que les vendeurs me remboursent l'argent perdu sachant que dans le compromis de vente (signè en agence ) il existe une clause qui fixe le montant des indemnisations du préjudices à 10% du prix de la vente.
Merci d'avance pour votre aide.


Question posée le 19/09/2016

Par Mioucha

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Date de la réponse : le 19/09/2016

Bonjour,

Dans un premier temps, je vous conseille d'envoyer un courrier RAR afin de solliciter le paiement des sommes dues. Toutefois, vous devez prendre garde à choisir la bonne stratégie et que la personne ne ralentisse pas davantage la procédure.
A défaut d'accord, vous pourrez solliciter la juridiction compétente.

Je reste à votre disposition

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