Chanement de statut d'une sci en cas de changenment de siège social
Assemblées générales et PV
bonjour,
je suis membre associée d'une SCM et d'une SCI, dont nous voulons changer le siège social. J ai lu qu il fallait apporter des statuts mis à jour et certifiés conformes, au greffe du tribunal de commerce. Comment pouvons nous changer les statuts pour notifier ce changement de siège social? Pouvons nous le faire nous même ou devons nous forcement passer par un notaire ou un comptable?
Question posée le 06/09/2011
Par Clemcaton
Département : Rhône (69)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Les modifications de statuts relèvent généralement d'un vote de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
En ce qui concerne le changement de siège social, les statuts des sociétés peuvent prévoir que le gérant peut prendre seul la décision et, le cas échéant, procéder à la modification subséquente des statuts : je vous renvoie à cet égard à la lecture des statuts des sociétés concernées.
En tout état de cause, le greffe du Tribunal de Commerce concerné exigera non seulement le procès-verbal de cette assemblée, en plusieurs exemplaires, ou une décision écrite du gérant, mais également les statuts modifiés.
Pour la rédaction de ces documents, il vaut mieux faire appel à un spécialiste pour ne pas commettre d'impair.
Un notaire, un avocat ou, si cette mission est accessoire à une mission comptable, un cabinet comptable peut prendre en charge la rédaction des actes et la réalisation des formalités subséquentes.
Vous souhaitant une bonne continuation,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
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