Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Achat d'un immeuble déclaré insalubre en 2009
Achat-vente d'un bien immobilier

Le vendeur d'un immeuble dont 1 logement en sous-sol a été déclaré insalubre en 2009(info qui nous avait été cachée) nous oblige à une vente forcée, le compromis étant signé dans l'ignorance de la chose. Le dit logement a été loué en "location commerciale" alors que le locataire y habitait, le propriétaire étant informé. En 2011 Il a voulu contourner le décret 2002-120 du 30/1/2002 Que pouvons-nous faire ?


Question posée le 06/09/2011

Par Fanou

Département : Aube (10)


Mots clés de cette question :conformitéconsentementdolimmobilierventevice caché

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 08/09/2011

Bonjour,

Selon ce que vous indiquez, et afin d'annuler l'achat de cet immeuble puisque cela semble être votre souhait, il faudra sans doute invoquer un vice du consentement, en l'occurrence sous la forme d'un dol puisque le propriétaire a manifestement tenté de dissimuler une information qui vous aurez fait renoncer à l'achat si vous l'aviez connue en temps utile.

Il est également possible de simplement demander des dommages et intérêts correspondant à la différence entre le prix d'achat et le prix que vous auriez payé si vous aviez connu toute la situation.

Toutefois le dol ne se présume pas et il faut donc prouver non seulement que le propriétaire était informé de la situation mais aussi que le point litigieux était déterminant pour vous.

En fonction de ce qui était précisé dans le compromis de vente, il est également envisageable de solliciter l'annulation de la vente sur le terrain de l'obligation de délivrance conforme ou des vices cachés.

Enfin, la question de la responsabilité des intermédiaires (agent immobilier, notaire) peut également se poser, étant eux-mêmes soumis à une obligation d'information.

Bien entendu, toutes ces réponses sont données sous réserve d'un examen approfondi de votre situation.

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539

Réaction de Fanou

à 19:12:43 le 08-09-2011

Je remercie Maître Hervieux pour sa prompte réponse. J'ai pris contact avec lui et je lui ai exposé les faits en détail. Nous avons RV mardi 13/09.

Par Larbi ADDI (Avocat)

Date de la réponse : le 08/09/2011

la réponse de maître hervieux est pertinente il imènera l'affaire à bonne fin et bon courage

Larbi ADDI (Avocat)
2 Rue Moussel
RABAT 10000
Tél : 0537706699
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK