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Droit du travail

Heures de délégation syndicale le dimanche et jours fériés
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour j'aimerais savoir si les 20 heures de délégation syndicale dont dispose l'un de mes salariés peuvent être prises les dimanches et jours fériés?
Je vous remercie.


Question posée le 06/09/2011

Par Delphine

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :heure de délégation syndicalenombre d'heuresrémunération des heures de délégationtemps de travail
Date de la réponse : le 09/09/2011

Bonjour,

Selon l'article L 2143-17 du Code du Travail, les heures de délégation syndicale sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Il a en outre été jugé que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire (Cass. soc., 14 mars 1989).

Les délégués ont la possibilité d'utiliser leurs heures aussi bien pendant qu'en dehors du temps de travail (cass. soc. 11 juin 2008).
En effet, il est possible que ces heures soient prises en dehors du temps de travail ' en raison des nécessités du mandat ' : rencontres des salariés en horaires décalés (travail de nuit ou du week end) ou si les tiers que le délégué souhaite rencontrer ne sont pas disponible durant ses heures de travail, par exemple.
Dans ce cas, elles subissent alors les majorations applicables aux heures supplémentaires (Cass. soc. 12 février 1991). Toutefois, si rien ne justifie le fait que les heures de délégation aient été prises en dehors du temps de travail, l'employeur peut refuser de rémunérer la majoration qu'elles occasionnent.

Cordialement.

Réaction de Delphine

à 21:22:57 le 18-09-2011

Bonsoir, je vous remercie de la réponse apportée à ma précédente question. Je me suis néanmoins mal exprimée, je voudrais savoir si le salarié peut prendre ces heures de délégation syndicale les samedi et dimanche, jours durant lesquels il travaille. Pour expliquer mes propos voici le cas concret: le délégué dont je vous parle travaille un weekend par mois (nous sommes 4 à travailler dans la structure, nous travaillons donc un weekend chacun) mais comme il ne souhaite pas travailler le weekend il dit poser ses heures de délégation syndicale. J'aimerais savoir s'il est dans son droit?
De plus, pourriez-vous m'indiquer combien d'heures de délégation sont accordées aux délégués en sachant que nous travaillons dans une entreprise de plus de 250 salariés.
Je vous remercie.
Cordialement.

Date de la réponse : le 21/09/2011

Bonjour,

Dans les entreprises comprenant plus de 250 salariés, chaque délégué syndical dispose de 15 heures de délégation syndicale par mois (20h dans les entreprises de plus de 500 salariés).

Le délégué syndical pourra prendre ces heures durant son temps de travail. Il peut donc les utiliser les samedis et dimanches pendant lesquels il travaille.
Néanmoins, l'employeur peut demander des justificatifs sur les activités exercées pendant ces heures (Cass. n'03-40434 du 30 novembre 2004). Ces informations doivent permettent à l'employeur de s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées pour leur exercice et non à des fins personnelles.
Ainsi, si le délégué syndical ne souhaite pas venir travailler le week-end, il peut effectivement utiliser ses heures pour exercer son travail de délégué mais devra justifier de ses activités afin d'être rémunéré et ne pourra pas en aucun cas s'en servir comme jours de repos.

Cordialement.

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