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Droit de la famille

Liquidation de la communauté
Divorce - séparation

Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. J'ai souscrit une assurance vie à mon nom, pour y placer le produit de la vente de la maison de mes parents à leurs décès. En cas de divorce, ce patrimoine rentre t'il dans la communauté ou m'appartient t'il en totalité ? Merci pour votre réponse.


Question posée le 06/09/2011

Par Do

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :biens propresdivorcepatrimoinesuccession

Par Carole NIQUIL (Avocat)

Date de la réponse : le 07/09/2011

Bonjour, Si vous parvenez à apporter la preuve que la totalité des sommes placées dans cette assurance vie provient de la vente de la maison de vos parents à leur décès, ce patrimoine en cas de divorce vous appartient en totalité.

Cordialement.

Photo NIQUIL Carole
Carole NIQUIL (Avocat)
3 rue Maryse hilsz
Levallois-Perret 92300
Tél : 0141490220
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