Auto entrepreneur
Création de société
Bonjour
J'aimerais prendre un statu d'auto entrepreneur en négociant auto j'ai donc été au cci pour mon immatriculation il mon demandé de justifier sur l’honneur que je n'ai jamais été condamné or j'ai déjà été condamné mais jamais fais de prison
je dois abandonné le projet ?
merci pour votre réponse
cordialement
Question posée le 13/09/2016
Par Jerry75
Département : Paris (75)
Par Flavie DE MEERLEER (Avocat)
Bonjour,
Vous devez, dans ce cadre de cette attestation, déclarer n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Tout dépend donc de la nature de votre condamnation (et de sa date).
Bien cordialement,
| Tweet |