Responsabilté du materiel
Sanction disciplinaire
est il legal a l entreprise de faire garder du materiel au domicile du salarié et ainsi le rendre responsable de celui ci pendant les periodes de congés ?
Question posée le 13/09/2016
Par Pascal
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Un employeur ne peut obliger un salarié à travailler à son domicile, pas plus que de lui ordonner de garder un matériel professionnel chez lui, dès lors que cela n'a pas été convenu dans son contrat de travail.
Mais il faut d'abord commencer par régler un problème de preuve : le salarié a-t-il la preuve que le matériel lui a été confié par son employeur (reçu en main propre de la liste du matériel confié par la société...) ?
A défaut, si l'employeur accuse le salarié d'avoir agi de sa propre initiative, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée, voire être accusé de vol...
Il y a donc d'abord une clarification de cette situation (si elle n'est pas déjà suffisamment claire) à laquelle il faut procéder.
Bien cordialement,
Bien cordialement,
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