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Droit de la consommation

Fermeture de bar
Crédit à la consommation

j'ai un café juste a coté et il ferme son établissement après les heures légales.3h du matin. quand il fait les courses pour son établissement c'est direct carrefour donc pas de livreurs. le dimanche il ferme a 22h30.fermer normalement le lundi.il sert les personnes ivres les force a boires sa crie.Le maire a été avertie par mail mais rient ne change.le noms de l'etablissement l'ours bleu 18 boulevard paul gouzy cazeres


Question posée le 11/09/2016

Par Poulet

Département : Haute-Garonne (31)

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