Dommages et intérêts
Accident avec dommages corporels
Bonjour,
J'ai été condamné pour violence avec arme en 2015 suite à une fusillade en 2010 dans laquelle j'ai blessé involontairement une personne. Ce dernier s'était constitué partie civile.
Lors du procès au tribunal correctionnel, j'ai été condamné à une peine de prison avec sursis par la juge mais il n'a jamais été signifié que je devais payer des dommages et intérêts à la partie civile. Ayant toujours pensé que j'allais devoir payer des dommages et intérêts un jour, j'aimerais savoir si :
- sachant que rien n'a été dit à ce propos au procès, dois-je m'attendre à tout de même payer une somme d'argent un jour ? Car je n'ai pas de nouvelle depuis le procès
- existe-t-il un délai au bout duquel il est trop tard pour demander des dommages et intérêts après le jugement ?
Dans l'attente d'une réponse de votre part et vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer à l'expression des mes sincères salutations.
Question posée le 07/09/2016
Par Jp
Département : (20)
Cher Monsieur,
Lorsqu'une victime demande des DI à une audience correctionnelle cette demande est examinée postérieurement à l'audience correctionnelle proprement dite. C'est une audience sur les intérêts dits civils. Lors de cette dernière , les demandes pécuniaires de la victime sont examinées et vous pouvez donc être condamné à verser certaines sommes en réparation du préjudice subi.
Il est étonnant donc que vous n'ayez pas reçu signification du jugement en ce sens. la prescription est quinquennale dans ce domaine. Il y a donc deux solutions:
- soit la victime a été déboutée de ses demandes (le plus probable)
- soit la victime a fait appel à la CIVI qui sera retournera un jour contre vous.
Bien cordialement
| Tweet |