Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Régularisation congés payés assmat
congés

Bonjour,

Je me sépare de mon assmat et pour faire les papiers de fin de contrat, j'ai fait la régul sur la mensualisation (j'ai trop versé mais c'est un acquis du coup pour l'assmat.....!) et le point sur les indemnités de congés payés. Il se trouve que nous avions convenu et stipulé sur le CDI, que les congés étaient réglés tous les mois (10% du Salaire Brut) et qu'au final, ma salariée a acquis 52 jours de CP (entre le début et fin de son contrat) mais qu'elle en a pris 64. Suis-je en droit de faire la régularisation du trop pris en CP ? L'inspection du travail me dit que oui mais l'assistante maternelle m'affirme le contraire......et du coup nous sommes en conflit quand au solde tout compte. En tant qu'employeur j'ai des obligations ok, mais je pense avoir aussi des droits. Merci par avance ! Sincères salutations.


Question posée le 06/09/2016

Par Kate86

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :10 % mensuels ou 25 jours ouvrables par mois de travailcongés payésindemnitésolution la plus avantageuse
Date de la réponse : le 15/09/2016

Bonjour,

Les modalités de rémunération des congés payés sont réglés par le contrat de travail qui vous lie à votre assistante maternelle, dès lors que ce mode de rémunération n'est pas moins avantageux que la loi ou la convention collective.

Ce mode de rémunération contractuel de 10 % des rémunérations mensuelles conduit semble-t-il pour vous à payer un "trop perçu" à votre assistante maternelle par rapport au décompte légal de 2,5 jours de congés payés acquis par mois de présence s'il était appliqué, puisque vous considérez qu'il y a un trop perçu que vous avez chiffré.

Ce mode de rémunération, s'il est plus avantageux que la loi, doit à mon sens s'appliquer, et je ne partage pas l'analyse de l'inspecteur du travail (vous a-t-il seulement notifié son appréciation par écrit ? si ce n'est pas le cas, vous n'aurez même rien sur quoi vous appuyer pour affronter un éventuel contentieux, même si l'avis de l'inspecteur du travail "ne lie pas les juridictions judiciaires compétentes", comme on dit.

Bien cordialement,


Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK