Opposer un arrêté préfectoral sur dossier en attente de jugement(ta)
Conflits avec une administration et recours
-projet de commune nouvelle ente communes AetB
-vote du conseil municipal de A (juin 2016) non conforme
-habitants de A forment recours au Tribunal Administratif(11/07/2016)
-requête communiquée à AetB (20/07/2016) avec délais de 60 jours
-toujours sans réponse des défenseurs AetB
Mais
-arrêté préfectoral sur création de la commune nouvelle (29/08/2016), prendra effet en janvier 2017
Peut-on s'opposer à la prise de cet arrêté sachant qu'il y a attente de jugement du Tribunal Administratif?
Si non, que se passera-t-il si le jugement était rendu postérieurement à la prise d'effet de l'arrêté (janvier 2017) et nous donnait raison; c'est à dire l'annulation du vote du conseil municipal de la commune A et donc la création de la nouvelle commune?
Question posée le 05/09/2016
Par Anne
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait également attaqué l'arrêté préfectoral et donner au moins sa suspension.
Le jugement à venir qu'il soit antérieur à l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral ou postérieur à celui-ci, s'il accorde l'annulation, aura forcément des conséquences sur cet arrêté.
Le tribunal est seul juge des délais d'instruction de l'affaire. Le délai de 60 jours n'est pas impératif cad qu'un mémoire peut être produit après. Le délai pour répondre ne devient impératif que si le tribunal "met en demeure" ou "clôt l'instruction".
En raison de la complexité de la procédure, je vous conseille de prendre un avocat publiciste.
Cordialement.
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