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Accidents et indemnisations

Calcul des interets de retard
Calcul d'indemnisation de préjudice

bonjour dans votre dossier "interets de retard d'indemnisation des assurances" vous notez "l'assuré peut prétendre a des indemnités de retard qui peuvent aller jusqu'au double du taux d'interêt en vigueur" qui détermine ce taux? (actuellement il est à 4.35% )le tribunal? a la demande de mon avocat? merci de vos précisions a vous lire cordialement


Question posée le 05/09/2016

Par Gypsy

Département : Allier (3)


Mots clés de cette question :absence d'offre de l'assuranceaccident de la routedommage corporeldoublement des intérêts légaux.indemnisationintérêt de retardoffre dérisoire

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 15/11/2016

Bonjour,

Oui c'est à l'avocat dans ses conclusions de solliciter du tribunal la condamnation de l'assurance au versement des intérêts au double du taux légal en vigueur conformément aux dispositions du Code des assurances.

Toutefois cela ne s'applique pas systématiquement, il faut que la proposition de l'assurance ait été faite hors délais ou alors qu'elle ait été dérisoire.

Ce taux s'applique à l'expiration du délai et ce jusqu'à l'offre ou jusqu'à la décision de justice définitive si l'offre est considérée comme dérisoire. De la même manière, il est important de préciser que le calcul se fait sur la somme globale avant déduction des provisions et des créances des organismes sociaux.

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
57 Boulevard de Picpus
PARIS 75012
Tél : 0980798871
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