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Droit administratif

Une circulaire me prive d'un droit accordé par décret.
Conflits avec une administration et recours

Mon employeur (EPIC) applique une circulaire qui réduit le champ d'application d'un décret. "Le décret concerne les agences DESSERVANTS les quartiers Politique ville" et la circulaire le limite aux agences LOCALISÉES en QPV. ESt ce légal car cela me prive de droit accordé par ce décret?


Question posée le 04/09/2016

Par Paul emp

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :circulairedécrethiérarchie des normesPersonnes divorcées

Par Gael MOREL (Avocat)

Date de la réponse : le 06/09/2016

bonjour,

en termes de hiérarchie des normes, un décret a une valeur supérieure à la circulaire, celle-ci ne formulant que des aspects pratiques pour l'application concrète des lois, règlements et décrets.
il est donc possible de contester cette circulaire.

cordialement

Gael Morel

Photo MOREL Gael
Gael MOREL (Avocat)
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LYON 69005
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