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Obligation de place de stationnement pour un immeuble de rapport
Permis de construire - urbanisme
Sur le point d'acquérir une vieille maison de 160m2 afin de la transformer en immeuble de rapport avec 2 voire 3 logements ,la maire demande a ce qu'il y ait pour chaque logement 2 places de stationnement (or voirie communale bien sûr ) sauf que l'élaboration de ses places n'est pas réalisable ,alors qu'il y a un parking à 10m de là , alors serait il possible de leur proposer une taxe comme il en existe dans d'autres communes pour non réalisation de parking et pour ainsi pouvoir user des places de stationnement qui existe sur le devant de la maison
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Question posée le 29/08/2016
Par Juline
Département : Pas-de-Calais (62)
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