Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Obligation de place de stationnement pour un immeuble de rapport
Permis de construire - urbanisme

Sur le point d'acquérir une vieille maison de 160m2 afin de la transformer en immeuble de rapport avec 2 voire 3 logements ,la maire demande a ce qu'il y ait pour chaque logement 2 places de stationnement (or voirie communale bien sûr ) sauf que l'élaboration de ses places n'est pas réalisable ,alors qu'il y a un parking à 10m de là , alors serait il possible de leur proposer une taxe comme il en existe dans d'autres communes pour non réalisation de parking et pour ainsi pouvoir user des places de stationnement qui existe sur le devant de la maison
Merci pour votre réponse


Question posée le 29/08/2016

Par Juline

Département : Pas-de-Calais (62)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK