Pv abusif
Amendes et contraventions
bonjour, un vehicule de police etait garé en contresens sur un rond point devant un panneau interdit de s'arrêter. la porte arrière ouverte avec un agent à l'intérieur, avec vue sur le sens de circulation. Je me suis arrêtée deux minutes le temps de charger un passager sans gener la circulation pensant que l auto complaisance de stationnement de la police pouvait me laisser le temps de charger. Erreur : je recois un pv. Est il recevable car établi par un véhicule en infraction ? merci pour votre retour. Pascale
Question posée le 29/08/2016
Par Nanou
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Quelle est l'infraction mentionnée sur l'avis de contravention?
Peu importe que le véhicule ayant relevé la contravention soit en infraction (de toutes façons vous ne pouvez pas le prouver), en revanche, il s'agit donc d'un PV à la volée qui doit respecter certaines règles.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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