Accusé ce jour de dégradation d'il y a 3 semaines environ je suppo
Dégradation de biens matériels
un commerçant d'un troc m'accuse d'avoir dégradé 2 canapé.il ne m'a pas donné la date, c'est en me rendant ce jour ds son magasin qu'il m'a interpelé me montrant des photos de moi assis dans ledit fauteuil,passant ma main sur le rebord-il m'a dit m'avoir vue ouvrir mon sac prendre qqchose??-réponse : mes clés ou un mouchoir-qu'il vérifie je ne possède rien de tranchant-Il me demande le remboursement des 2 canapés=1278 E dont 150 E de frais de recherche informatique le tout en ESPECES avant 19 h ce jour et il m'a interpelé à 13 h ce jour aussi.Me menaçant de porter plainte + dommage et intérêt-en sortant de chez lui j'ai vu dans la lunette arrière de mon véhicule qu'il nous prenait en photo. Je ne l'ai pas payé-je ne pense pas qu'il ait des caméras déclarées à la préfecture-je n'ai pas fait attention à l'affichage je suis cliente chez eux depuis de nombreuses années.Je n'ai jamais coupé ses canapés,je m'y suis assise,les ai touchés,oui mais sans plus.Que faire?Merci de vos conseils
Question posée le 27/08/2016
Par Josymet
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Il appartient au commerçant de prouver que vous êtes responsable des dégradations pour pouvoir exiger de vous un paiement ou une remise en état.
En la matière, la preuve est libre, et le commerçant peut prouver par tous moyens que vous êtes responsable des désordres occasionnés.
En effet, il faut noter qu'en matière civile, contrairement au pénal, la preuve appartient aux parties et donc avant tout au commerçant, qui devra donc démontrer que les conditions de l'engagement de votre responsabilité civile sont réunies et qu'elle mérite donc une juste indemnisation de son préjudice.
Dans le cas contraire, et à défaut de communiquer des éléments suffisamment probants, le commerçant sera débouté de ses demandes et il n'est pas fondé à vous réclamer une quelconque indemnisation.
Cordialement,
| Tweet |