Recours possible contre une mairie
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour, ma maison est impactée par une fuite d'eau d'un canal d'arrosage communal, je ne possède pas de protection juridique dans mon assurance habitation, que puis-je faire pour obliger la mairie à réparer cette fuite?
En attente de votre réponse,
bien cordialement,
ricou
Question posée le 26/08/2016
Par Ricou
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bonjour,
si les dégâts sont importants, vous devez dans un premier temps:
-faire des photos ou des vidéo de la fuite et des dégats
-faire un constat d'huissier
-écrire en LRAR à la mairie pour lui demander de réparer les dégâts causés par la fuite
si la mairie ne réponds pas au bout d'un mois environ, il ne vous restera que la possibilité de solliciter une expertise judiciaire en saisissant le juge à vos frais avancés (avocat, expert etc). Cela a un coût. Si au final, le rapport d'expertise conclut à la responsabilité de la mairie, elle sera condamnée à réparer les dégâts et même à vous rembourser vos frais.
Voilà synthétiser ce qu'il y a lieu de faire.
merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
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