garantie décennale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir nous avons acheté une maison en 2013 , nous avons signé un compromis de vente réalisée par un notaire où il était inscrit que le bâtiment bénéficier d'une garantie décennale . Quelques mois plus tard je perçois des infiltrations d'eau venant du toit terrasse , quelques mois plus tard je perçois des infiltrations d'eau venant du toit terrasse , il étanchéité n'avait pas été faite !!
Question posée le 26/08/2016
Par Guigui2a
Département : (20)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
La garantie décennale c'est en principe d'abord pour du neuf. Votre maison a été construite en quelle année?? C'est indiquer dans l'acte de vente normalement.
Si vous êtes en garantie décennale, il vous appartient de vous retourner contre le couvreur pour lui demander de venir réparer. Il a obligatoirement une assurance qui le couvre donc vous n'aurez pas à le payer. Le vendeur, qui n'est plus propriétaire en droit, doit vous donner son adresse.
Le notaire remplit l'acte de vente avec les informations qu'on lui donne, il doit tout de même les vérifier.
dans votre cas, c'est la réparation de la fuite qui est importante. la meilleure solution consiste donc à se retourner contre le couvreur. Si le couvreur refuse vous pouvez engager une action en justice.
Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
| Tweet |