Assister mon avocat au tribunal d'instance ?
Procédures en justice
Bonjour,
Depuis un an, je suis en litige avec mon ex locataire (loyer non payés, n'a pas quitté les lieux en temps et en heure, refus de réparer les dégâts et depuis via son Avocat il m'accuse de 1000 et 1 choses de là me réclamer 3 fois la somme que je lui réclame...). A chaque fois il produit de nouveau documents qui obligent le président du Tribunal d'Instance que j'ai saisi à repousser systématiquement l'audience.
J'ai un Avocat qui m'informe à chaque fois que c'est inutile que je me déplace avec lui pour présenter l'affaire au Juge (prochainement le 7 Septembre) alors que j'aimerais l'assister pour l'aider à plaider ma cause. Je connais bien mon affaire et j'aimerais pouvoir répondre avec lui aux arguments et questions du Tribunal.
Il me répond que ça ne sert à rien et que je ne dois pas l'accompagner... Est ce normal ?
Sa secrétaire m'a expliqué que c'était comme ça, que lorsque l'on déposait son dossier on ne "plaidait" pas...
Merci
Question posée le 26/08/2016
Par Manu1708
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
Devant le tribunal d'instance, le ministère d’avocat n'est pas obligatoire et la procédure est donc orale. Il en ressort que de nouveaux arguments peuvent être échangés entre les parties pendant l'audience et que les plaidoiries ont pour objet de discuter le dossier.
Toutefois, dans les dossiers à faible enjeu financier ou juridique notamment, il arrive que les magistrats demandent (ou que les avocats proposent) de déposer les dossiers, ces derniers ne justifiant pas de plus amples explications orales que l'écrit préparé par l'avocat.
Vous avez toutefois parfaitement la possibilité d'assister à l'audience si vous le souhaitez, celles-ci étant publiques, et de demander au juge d'être entendu lorsque votre dossier est appelé.
Il apparait souhaitable que vous vous mettiez d'accord avec votre conseil au préalable sur l'objet de votre intervention.
Cordialement,
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