Reclamation contensieuse impots
Calcul de l'impôt
J’ai reçu un avis d’imposition au titre de l’année 2016 concernant les revenus fonciere de l’année 2015.Des prélèvements sociaux pour la CSG,CRDS et le prélèvement de solidarité ont été réalisés + impots sur le revenue alors que sur ma declaration il y a bien ecrit tot revenue 0 .Total a payer
de 2845 € .
Les prelèvements sociaux ont été jugés contraires aux directives européennes par la Cour de Justice de l’Union Européenne et le Conseil d’État.
Pour ma part, je suis resident a l'etranger e je
ne bénéficie pas de la protection sociale du système français de sécurité sociale et je ne saurais donc être assujetti à des prélèvements sociaux qui n’ont d’autre finalité que le financement d’une protection sociale dont je ne peux bénéficier.En outre, je n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français.le 15/09/2016 c'est le terme de payment et je ne doit rien paye'.
Qua faire si pas de reponse avant cette date?
merci
Question posée le 25/08/2016
Par Sabrina
Département : Alpes-Maritimes (6)
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