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Droit de l'immobilier

état des lieux de sortie par huissier
Logement loué : résiliation du bail

Pour établir l'état des lieux de sortie, mon locataire à fait appel à un huissier. J'avais demandé à ce qu'il me communique l'idendité de l'huissier qu'il aura retenu, ma demande est resté sans réponse! Je me suis rendu sur place à l'heure du rdv et j'ai trouvé mon locataire accompagné d'un huissier, celui-ci ne m'avais pas plus prévenu de sa mission, comme il a obligation par L.R.7 jours avant
L'huissier à donc diligenté l'ELS de manière suscinte et avec un partie pris évident pour le locataire, notant que vaguement quelques dépréciations mais estimant que l'état général de la maison était correcte , alors que la durée de la location était inf. à 2 ans et qu'a l'entrée tout avait été refait à neuf
Le locataire se base sur ce rapport pour refuser toutes réparations et demande la réstitution de la caution
En vous remerciant par avance pour votre réponse recevez es salutations les meilleures


Question posée le 25/08/2016

Par Albert

Département : Bas-Rhin (67)

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