Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Demande de conseil
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,une maison qui appartient a ma maman a été louée en aout 2013;les loyers ont été réglés(malgré plusieurs rappels)jusqu'en mai 2015 depuis plus rien , apres avoir essayé de contacter les locataires plusieurs fois sans succes ma maman qui a demenagée sur avignon depuis a envoyé quelqu'un sur place , il semblerait qu'il n'y ait plus personne depuis début 2016,en fevrier elle envoi un recommandé au locataires leurs stipulant que le bail ne serait pas renouvellé, ce courrier est récupéré par le locataire , début aout un deuxieme recommandé est envoyé afin de les prévenir de la date de l'etat des lieux sortant , pas de réponse,afin de faire un état des lieux conforme je demande a un huissier de venir l'effectuer , apres explication de la situation l'huissier refuse en nous disant que c'est interdit et que nous ne pouvons recuperer la maison si elle est fermée et que le locataire n'est pas la !!! ma question est que faut il faire dans ce cas présent ? merci


Question posée le 24/08/2016

Par Guitchou

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :bail d'habitation état des lieux de sortiefin du bailimpayéslocataire

Par Aurore MERIGOUX (Avocat)

Date de la réponse : le 25/08/2016

Cher Monsieur,

Afin de pouvoir pénétrer dans un domicile, il faut effectivement y avoir été autorisé au préalable par un Juge sauf à ce que le locataire vous ait remis les clés en précisant qu'il quittait les lieux.

Vous pouvez pour ce faire saisir le Président du Tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez plus de renseignements.

Bien cordialement,

Aurore TABORDET-MERIGOUX
Avocat
25, rue du Général Foy - 75008 PARIS - FRANCE
Tel: (33) 7.84.37.71.01
Fax (33).1.42.84.84.71
aurore.merigoux@tabordet-avocat.com
Site Internet : http://www.tabordet-avocat.com


Photo MERIGOUX Aurore
Aurore MERIGOUX (Avocat)
88 rue de Rennes
Paris 75006
Tél :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK